1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Parmi les contributions publiques, la doctrine récente ...
Considérant 3
3.1 Intitulé "Remboursement de frais", l'art. 62 de la loi ...
3.2 Dans ses déterminations des 22 octobre 2008 et 14 janv ...
Considérant 4
4.1 Les recourantes soutiennent que l'arrêté porte a ...
4.2 Il n'est ni allégué ni démontré q ...
4.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les recoura ...
Considérant 6
6.1 Les recourantes se plaignent d'inégalité, en fa ...
6.2 Un arrêté de portée général ...
6.3 L'arrêté s'applique aux manifestations sportives ...
Considérant 7
7.1 Les recourantes se plaignent d'une violation du principe de l ...
7.2 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble ...
7.3 Les recourantes ne s'en prennent pas à la base l&eacut ...
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