1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4.1 Sous le titre "Engagement provisoire", l'art. 12 de la loi ca ...
4.2 Aux termes de l'art. 336c al. 1 let. c CO, après le te ...
Erwägung 5
5.1 Les rapports de travail de droit public ne sont en principe p ...
5.2 L'interprétation de la loi peut conduire à la c ...
Erwägung 6
6.1 Les premiers juges ont nié l'existence d'une lacune pr ...
6.2 Le jugement entrepris repose en l'occurrence sur une interpr& ...
6.2.1 En ce qui concerne le congé donné durant la p ...
6.2.2 S'ajoute à cela que la LSt comporte plusieurs dispos ...
6.2.3 On précisera encore qu'il peut apparaître cont ...
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