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Informationen zum Dokument  BGE 140 I 218  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
5. La recourante critique en premier lieu le principe du ré ...
5.1 Garanti à l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la prim ...
5.2 La LS/NE citée par les parties au présent litig ...
5.3 Il résulte des actes normatifs susmentionnés (c ...
5.4 En vertu de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tan ...
5.5 En tant que le régime d'autorisation cantonal relatif  ...
5.6 En matière d'assurance-maladie, l'art. 117 Cst. conf&e ...
5.6.1 En premier lieu, il convient de souligner que les principes ...
5.6.2 En deuxième lieu, les précédents juges ...
5.6.3 En troisième lieu, la Confédération s' ...
5.7 Cela étant, les principes qui viennent d'être ex ...
5.7.1 De prime abord, la question se pose de savoir si la possibi ...
5.7.2 Les questions susmentionnées concernant l'éve ...
5.8 Il découle de ce qui précède que, m&ecir ...
6. Il reste à examiner si, comme le soutient la recourante ...
6.1 Selon la recourante, les motifs de refus déduits de l' ...
6.2 En vertu de l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédérat ...
6.3 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la li ...
6.4 La recourante est une société anonyme de droit  ...
6.5 Il faut donc se demander si les conditions de l'art. 36 al. 1 ...
6.6 Pour ce qui est de la question de l'intérêt publ ...
6.6.1 En l'espèce, l'arrêt attaqué et la r&ea ...
6.6.2 En second lieu, le régime d'autorisation limite le  ...
6.6.3 En revanche, la recourante mentionne à bon droit qu' ...
6.6.4 Etant donné qu'elle ne consiste pas en des mesures d ...
6.6.5 En résumé, le système d'autorisation a ...
6.7 La recourante conteste d'ailleurs également le respect ...
6.7.1 En matière de restrictions aux droits fondamentaux,  ...
6.7.2 La confirmation de l'interdiction faite à la recoura ...
6.7.3 Reste le critère de la proportionnalité au se ...
6.7.4 De manière générale, il résulte ...
6.7.5 Dans son arrêt querellé, le Tribunal cantonal  ...
6.7.6 L'appréciation cantonale, qui est dûment motiv ...
6.7.7 Par conséquent, force est d'admettre que le Tribunal ...
6.7.8 Compte tenu des conclusions qui précèdent, la ...
6.8 Il en découle que le recours formé contre l'arr ...

Bearbeitung, zuletzt am 19.12.2024, durch:
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