1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Les recourants mettent en cause la conformité des art. ...
4.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au r ...
4.2 En l'espèce, la loi cantonale litigieuse distingue tro ...
4.2.1 L' observation préventive (art. 21A LPol/GE) est une ...
4.2.2 Dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat d&eacu ...
4.2.3 Selon l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, l'enqu& ...
4.3 Les art. 21B et 22 LPol/GE constituent des atteintes à ...
4.4 Le principe de la légalité, consacré &ag ...
4.4.1 En l'occurrence, s'agissant de l'observation prévent ...
4.4.2 S'agissant des recherches préventives secrète ...
4.4.3 S'agissant de l'enquête sous couverture, l'art. 22 LP ...
4.4.4 En définitive, l'atteinte à la sphère ...
4.5 Il reste à examiner la conformité de l'atteinte ...
4.5.1 S'agissant de l'observation préventive, les recouran ...
4.5.2 S'agissant des recherches préventives secrète ...
4.5.3 Enfin, s'agissant de l'enquête sous couverture, les r ...
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