1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
3. Les recourantes soutiennent que la commune a injustement exerc ...
3.1 L'exercice par une collectivité d'un droit de pr&eacut ...
3.2 La LGL a pour but de permettre à l'Etat d'encourager l ...
3.3 Le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'exam ...
3.4 Les recourantes font d'abord valoir que la commune n'a pas ex ...
3.4.1 Selon l'art. 3 al. 1 LGL, le droit de préemption ne ...
3.4.2 En l'espèce, l'immeuble, objet du droit de pr&eacut ...
3.4.3 Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait retenir que ...
3.5 Les recourantes soutiennent que l'exercice du droit de pr&eac ...
3.5.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesu ...
3.5.2 En l'espèce, en exerçant son droit de pr&eacu ...
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