1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. (...) ...
4.2 Invoquant les art. 3, 5, 49 al. 1 et 87 Cst., ainsi que l'art ...
4.2.1 Les divers griefs dont se prévalent les recourants, ...
4.2.2 Garanti à l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la pr ...
5. Les dispositions cantonales en matière de tarification ...
5.1 Dans le domaine des transports collectifs de personnes, la Co ...
5.1.1 En premier lieu, la Confédération tire sa com ...
5.1.2 A la compétence précitée s'ajoute, en ...
5.2 Il y a controverse sur le point de savoir si les art. 87 et 9 ...
5.3 La qualification précise des compétences f&eacu ...
6. Selon les règles générales d'interpr&eacu ...
6.1 Entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (RO 2009 5631) e ...
6.2 En matière de tarifs des transports, plus spéci ...
6.3 Du point de vue historique (cf., notamment, Message du 26 ju ...
6.3.1 Ainsi, dans la loi fédérale du 27 juin 1901 c ...
6.3.2 L'entrée en vigueur, en 1987, de l'ancienne loi f&ea ...
6.3.3 Tel que l'a à juste titre relevé la Cour de J ...
6.3.4 Les considérations historiques susmentionnées ...
6.4 Du point de vue téléologique, conférer a ...
6.4.1 En dépit du but de libéralisation accrue du s ...
6.4.2 S'ajoute à ces éléments la circonstanc ...
6.4.3 Il s'ensuit que la loi cantonale attaquée, par laque ...
Erwägung 6.5
6.5.1 A l'instar de ce qui a été vu pour l'interpr& ...
6.5.2 En partant d'une interprétation systématique ...
6.5.3 Il suit de ce qui précède qu'une interpr&eacu ...
6.6 A la lumière des différentes méthodes d' ...
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