1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: Erwägung 5 5.1 La Cour d'appel a analysé la problématique de l ... 5.2 La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de l' ... 5.2.1 En premier lieu, l'intéressée relève q ... 5.2.2 En deuxième lieu, la Société affirme q ... 5.2.3 En troisième et dernier lieu, l'intéress&eacu ... 5.3 Comme cela a déjà été expos&eacut ... 5.3.1 Aux termes de l'art. 4 LRECA/VD, l'Etat et les corporations ... 5.3.2 En revanche, lorsque, pour déterminer s'il y a eu ac ... 5.3.3 En l'espèce, la notion d'illicéité, en ... 5.4 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle  ... 5.5 S'agissant de définir la notion d'acte illicite, expli ... 5.6 En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que,  ... 5.7 Il conviendra donc de vérifier librement (cf. supra co ... 6. La LAT est entrée en vigueur le 1er janvier 1980 (RO 19 ... 6.1 L'art. 35 al. 1 let. b LAT, sous le titre "délai pour  ... 6.2 Le Message du Conseil fédéral du 27 févr ... 6.3 Dans un arrêt relativement ancien, qui concernait une d ... 6.4 La doctrine confirme ce point de vue. Ainsi, déj&agrav ... 6.5 Dans l'examen du but de l'art. 35 al. 1 let. b LAT en lien av ... 6.6 A ce sujet, il sied encore de relever que les articles de la  ... 6.7 Enfin, il y a également lieu d'ajouter que la recouran ... 6.8 En définitive, c'est sans violer le droit féd&e ... 7. La recourante se plaint ensuite d'une violation arbitraire de  ... 7.1 En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dan ... 7.2 A titre préliminaire, il sied d'examiner si l'art. 29  ... 7.2.1 Les plans d'affectation (cf. art. 14 LAT) déterminen ... 7.2.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu l ... 7.3 Il s'agit donc à présent d'examiner si c'est sa ... 7.3.1 La Cour d'appel a considéré que, comme la nor ... 7.3.2 Ce raisonnement est insoutenable, car il méconna&ici ... 7.3.3 Cette approche est d'ailleurs aussi confirmée par la ... 7.4 Comme cela vient d'être exposé, une violation de ... 7.5 En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que ... 7.6 Il découle de ce qui précède que le reco ...