1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 5
5.1 Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de d&e ...
5.2 L'aide sociale est de la compétence des cantons. Selon ...
Erwägung 6
6.1 Dans le canton de Genève, l'art. 39 al. 1 Cst./GE (RS ...
6.2 La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et ...
6.3 Ont droit à des prestations d'aide financière l ...
6.4 Dès lors que la valeur d'un immeuble dépasse pr ...
6.5 Selon l'art. 9 al. 1 LIASI, les prestations d'aide financi&eg ...
7. Partant de la prémisse incontestée qu'en tant qu ...
Erwägung 8
8.1 La recourante se plaint à titre principal d'une violat ...
Erwägung 8.2
8.2.1 Selon le principe de la subsidiarité, qui s'applique ...
8.2.2 Les ressources du demandeur d'aide comprennent aussi sa for ...
8.2.3 En présence d'une succession non partagée, ch ...
8.3 En l'espèce, il est constant que l'immeuble dont la re ...
Erwägung 9
9.1 La recourante soutient que la cour cantonale a fait une appli ...
9.2 Ces considérations sont pertinentes. Les différ ...
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