1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Invoquant les art. 1 al. 3 et 63 in fine EIMP (RS 351.1), la r ...
2.1 L'Office central a considéré que le Trait&eacut ...
2.2 La coopération judiciaire internationale en mati&egrav ...
2.3 En l'occurrence, l'autorité requérante expose q ...
3. La question de savoir si la procédure étrang&egr ...
3.1 Selon les explications fournies par l'autorité requ&ea ...
3.2 L'Office central a considéré que cette proc&eac ...
4. En droit suisse, la confiscation fait partie des "autres mesur ...
4.1 Les mesures de confiscation, tant en droit suisse qu'am&eacut ...
4.2 La Suisse a déjà tenu compte des conceptions pa ...
4.3 La procédure étrangère présente a ...
5. Pour cela, il faut toutefois qu'il existe dans l'Etat requ&eac ...
5.1 L'application des art. 58 et 59 CP dépend elle aussi d ...
5.2 Dès lors qu'elle s'examine au regard des règles ...
5.3 Il y aura lieu, par conséquent, d'interpeller l'autori ...
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