1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir appliqu&eac ...
2.1 Il y a d'abord lieu de poser le cadre dans lequel s'inscrit l ...
2.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D ...
2.3 En l'occurrence, l'interprétation littérale ne ...
2.3.1 La seconde phrase de l'ancien art. 12a al. 1 LPN a é ...
2.3.2 Ainsi, l'analyse des travaux préparatoires montre qu ...
2.4 Le délai prévu à l'art. 12b al. 1 LPN ne ...
2.5 Vu ce qui précède, le délai d'opposition ...
3. A titre subsidiaire, le recourant se prévaut du droit & ...
3.1 Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal avait jugé ...
3.2 Une modification de jurisprudence ne contrevient pas à ...
3.3 En l'espèce, l'arrêt attaqué instaure une ...
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