1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.1 Le règlement attaqué constitue un acte normatif ...
1.2 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en ma ...
1.3 Les recourants demandent au Tribunal fédéral de ...
1.4 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. ...
2. Appelé à statuer sur un recours en matièr ...
3. Les recourants contestent la compatibilité du rè ...
3.1 La Suisse a conclu avec la Communauté européenn ...
3.2 L'extension d'une AOC au-delà des frontières na ...
3.3 Au demeurant, l'interprétation proposée par le ...
4. D'après les recourants, le règlement attaqu&eacu ...
4.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier ...
4.2 L'art. 63 LAgr prévoit que les vins sont classé ...
4.3 En revanche, le législateur a évoqué la ...
4.4 L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 s ...
5. Il convient encore de procéder à une analyse sys ...
5.1 Le droit fédéral actuel prévoit trois cl ...
5.2 L'exécution du contrôle de la vendange incombe a ...
5.3 Les prescriptions en matière d'AOC ont en effet pour b ...
6. Il découle ainsi de l'interprétation de l'art. 2 ...
Erwägung 7
7.1 Les recourants contestent également la nouvelle teneur ...
7.2 Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 ( ...
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