1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
3. Il convient au préalable de trancher le point de savoir ...
3.1 L'autorité précédente s'est saisie de la ...
3.2 L'extension de la voie de la plainte - d'abord à la Ch ...
3.3 Lors de la révision totale de l'organisation judiciair ...
3.4 Il découle de ce qui précède que la voie ...
4. Il convient de déterminer auprès de quelle autor ...
4.1 Dans sa décision du 18 août 2008, le Minist&egra ...
4.2 Au demeurant, le recours au Conseil fédéral sel ...
4.3 Il reste à examiner si la décision du Minist&eg ...
4.3.1 La loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité féd&eac ...
4.3.2 Il reste donc à examiner si la décision du 18 ...
4.3.3 Au vu de ce qui précède, la décision d ...
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