1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4.1 Les droits de mutation sont des impôts perçus pa ...
4.2 L'art. 103 LFus se distingue des normes de la législat ...
4.3 L'art. 103 LFus est entré en vigueur le 1er juillet 20 ...
Erwägung 5
5.1 Aux termes de l'art. 103 LFus, la perception de droits de mut ...
5.2 L'application de l'art. 103 LFus suppose que l'on soit en pr& ...
5.3 Le Tribunal cantonal a retenu que les immeubles ayant é ...
6. Au vu de ce qui précède, il s'avère n&eac ...
6.1 Au regard de l'art. 24 al. 3 LHID, la notion de restructurati ...
6.2 Le terme de fusion de la clause générale de l'a ...
6.3 Lors de la transformation envisagée par l'art. 24 al. ...
6.4 En ce qui concerne la scission, elle est régie par l'a ...
6.5 Le transfert de patrimoine intervenu entre la Fondation et la ...
7. La recourante estime qu'en dépit de son statut juridiqu ...
7.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier ...
7.2 L'application de l'art. 24 al. 3 LHID n'est pas limité ...
7.3 Le transfert de patrimoine constitue un institut juridique co ...
7.4 Selon le Message du Conseil fédéral, il convien ...
7.5 Des groupes qui sont dominés par une personne physique ...
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