1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Les pratiques visées à l'art. 7 al. 1 LCart (RS ...
5. L'aptitude d'une entreprise à se comporter de mani&egra ...
5.1 Une délimitation excessivement étroite peut ent ...
5.2 Selon le demandeur, le marché déterminant est c ...
5.3 Invoquant l'art. 9 Cst., la défenderesse fait grief &a ...
5.4 A teneur de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale d ...
5.5 La protection légale est indépendante de la per ...
6. D'après la définition légale déj&a ...
6.1 Une entreprise occupe une position dominante, parmi d'autres ...
6.2 Il est aussi constaté qu'une augmentation de la capaci ...
7. Selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart., le refus d'entretenir des ...
8. Un refus d'entrer en relations commerciales n'est pas abusif, ...
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