1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa comp&eac ... 1.1 L'arrêt attaqué est une décision finale ( ... 1.2 Encore faut-il que la cause ne tombe pas sous le coup des exc ... 1.2.1 Un marché public se définit comme l'ensemble  ... 1.2.2 En l'occurrence, Tridel SA appartient entièrement &a ... 1.3 Les valeurs seuils du marché public cantonal ouvrant l ... 1.4 La jurisprudence se montre restrictive pour admettre l'existe ... 1.4.1 Pour qu'il y ait question juridique de principe, il ne suff ... 1.4.2 La Commission fédérale recourante soumet au T ... 1.4.3 Les questions 1 et 2 concernent les conditions de restricti ... 1.4.4 Il s'ensuit que la question 1 soulève un probl&egrav ... 1.4.5 Il n'est pas nécessaire de se prononcer défin ... 1.5 La qualité de la Commission fédérale pou ... 1.6 Pour le surplus, le recours a été dépos& ... 1.7 La Commission fédérale a pris des conclusions d ... 3. Préalablement à l'examen des questions de fond,  ... 3.1 La LMI s'applique à tous les marchés publics ca ... 3.1.1 L'art. 5 al. 1 LMI, qui concerne spécifiquement le d ... 3.1.2 Selon l'art. 3 al. 1 LMI, la liberté d'accès  ... 3.1.3 Quant à l'art. 5 al. 2 LMI, il exige que les projets ... 3.1.4 Conçue comme une loi-cadre, la LMI n'entend pas harm ... 3.1.5 La circonstance que la LMI se borne à édicter ... 3.2 L'AMP, accord international entré en vigueur pour la S ... 3.2.1 Les valeurs seuils en matière de services et fournit ... 3.2.2 De par ses statuts, Tridel SA a été cré ... 3.2.3 Tridel SA est une société anonyme de droit pr ... 3.2.4 Tridel SA se trouve par ailleurs dans un rapport de d&eacut ... 3.2.5 Par conséquent, Tridel SA remplit les trois conditio ... 3.3 Le présent marché public est également g ... Erwägung 4 4.1 Dans son arrêt du 30 octobre 2013, le Tribunal cantonal ... 4.2 En revanche, les parties s'opposent sur le point de savoir si ... 5. En la présence, comme en l'espèce (consid. 4.1 s ... 5.1 Tridel SA a en l'occurrence opté pour une procé ... 5.2 Pour justifier l'absence de procédure ouverte au profi ... 5.2.1 L'art. 12bis al. 1, 2e phrase, AIMP - applicable en la pr&e ... 5.2.2 L'AMP ne consacre pas explicitement de procédure sur ... 5.2.3 Selon l'art. XV par. 1 let. c AMP, les dispositions des art ... 5.3 A la lumière de ce qui précède, il convi ... 5.3.1 Le Tribunal cantonal, se référant à sa ... 5.3.2 Tel que le relève à juste titre Tridel SA, ce ... 5.4 Le Tribunal cantonal a, dans le cas d'espèce, admis qu ... 5.5 A l'aune des principes dégagés et des positions ... 5.5.1 Dans son arrêt du 4 juillet 2011 relatif à la  ... 5.5.2 L'événement déterminant qui, selon le  ... 5.5.3 La renonciation à la mise en oeuvre d'une proc&eacut ... 5.6 La violation du droit des marchés publics constat&eacu ... 5.7 Il suit de ce qui précède que les conditions qu ... 6. Reste la question de la publication du marché. ... 7. En conclusion, l'adjudication du marché de la "taxe au  ...