1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 2. La première question litigieuse concerne l'exigence de  ... 2.1 Selon l'art. 28 par. 1, 1re phrase, de la Convention du 9 sep ... 2.1.1 Selon le Commentaire MC OCDE, la notion de pertinence vrais ... 2.1.2 Cette répartition des rôles est similaire &agr ... 2.1.3 Lorsqu'une convention internationale est en jeu, il faut &e ... 2.1.4 Il découle de ces principes que c'est avant tout le  ... 2.2 Il ressort en outre de l'art. 28 par. 1 in fine CDI CH-FR (co ... 2.2.1 Selon HOLENSTEIN (op. cit., nos 235-237 ad art. 26 MC OCDE) ... 2.2.2 La position d'HOLENSTEIN ne peut pas être suivie. Ell ... 2.3 En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que  ... 2.4 Cette position n'est pas conforme à la répartit ... 3. L'arrêt attaqué considère ensuite que l'as ... 4. Reste à déterminer dans quelle mesure il est adm ... 4.1 Selon l'arrêt attaqué, la documentation que l'AF ... 4.2 Cette argumentation n'est pas claire. L'on ne sait pas si, ni ... 4.3 Au préalable, il faut rappeler qu'en date du 13 mars 2 ... 4.4 En ce qui concerne la CDI CH-FR, le standard de l'art. 26 MC  ... 4.4.1 L'art. 28 par. 3 CDI CH-FR, qui correspond à l'art.  ... 4.5 Le Tribunal administratif fédéral reconnaî ... 4.5.1 Selon la jurisprudence, une disposition de droit internatio ... 4.5.2 Le point de savoir si l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-F ... 4.6 L'art. 4 al. 3 LAAF, également cité par les jug ... 4.6.1 La notion de personne non concernée au sens de l'art ... 4.6.2 En l'occurrence, les documents bancaires objet de la demand ... 5. En résumé, c'est à tort que l'arrêt ...