1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 2. (...) ... 2.2 Se fondant sur l'art. 2 al. 7 de la loi fédéral ... 2.2.1 La cause a pour objet la transmission d'une concession port ... 2.2.2 Le fait que l'art. 2 al. 7 LMI renvoie à l'applicati ... 2.2.3 Il en découle qu'aucune des exceptions de l'art. 83  ... Erwägung 4 4.1 Selon l'arrêt attaqué, la Municipalité de ... 4.2 Le Tribunal cantonal a considéré qu'en attribua ... Erwägung 5 5.1 Tant la Municipalité que A. critiquent cette év ... 5.2 Il convient, dans un premier temps, d'examiner dans quelle me ... 6. Le litige concerne le transfert d'une concession portant sur l ... 6.1 L'art. 2 al. 7 LMI a la teneur suivante: la transmission de l ... 6.2 La jurisprudence a jusqu'à présent laissé ... 6.3 La position évoquée dans l'arrêt 135 II 4 ... 6.3.1 Elle est conforme au texte de l'art. 2 al. 7 LMI, qui limit ... 6.3.2 Cette tendance à limiter à l'essentiel l'appl ... 6.3.3 Pour définir la portée de l'art. 2 al. 7 LMI, ... 6.4 Encore faut-il se demander ce que cette approche signifie con ... 6.4.1 Cette disposition impose deux exigences découlant du ... 6.4.2 Pour déterminer si concrètement une collectiv ... 6.5 Eu égard à ce qui précède, il con ... 6.5.1 Le Tribunal cantonal a adopté une position paradoxal ... 6.5.2 En ce qui concerne l'admissibilité des critèr ... 6.5.3 S'agissant de l'exclusion de critères protectionnist ... 6.6 En résumé, l'arrêt attaqué a fait  ... 7. Encore faut-il, pour que cette violation du droit entraî ... 7.1 Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale (art ... 7.2 Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garanti ... 7.3 En l'espèce, pour parvenir à la conclusion que  ... 7.3.1 Si l'on prend les critères individuellement, il appa ... 7.3.2 Hormis ces aspects, l'instance précédente a p ... 7.3.3 La même conclusion peut être tirée de l' ... 7.4 Compte tenu de ce qui précède, les recours en m ...