1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 3. Pour déterminer la portée de l'échange de ... 3.1 Après la décision du Conseil fédé ... 3.2 Le 15 février 2011, le Conseil fédéral a ... 3.3 Le 4 septembre 2015, les Etats contractants ont conclu un nou ... 4. Les juges précédents contestent que les rè ... 4.1 Pour appuyer leur position, ils relèvent d'abord que l ... 4.1.1 Selon la jurisprudence, un accord amiable convenu entre les ... 4.1.2 En l'espèce, un accord a été conclu en ... 4.2 Les juges précédents font également valo ... 4.2.1 Ces deux échanges de lettres conclus entre les gouve ... 4.2.2 Enfin, au plan interne, il faut souligner que la conclusion ... 4.2.3 En l'espèce, la clause d'échange de renseigne ... 4.2.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste ... 4.3 Il convient encore de préciser que l'Echange de lettre ... 4.4 Encore faut-il se demander si la demande d'assistance litigie ... 5. Il reste à déterminer si, comme le soutient l'in ... 5.1 L'Echange de lettres 2012 réserve l'existence d'une p& ... 5.2 Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a ret ... 5.3 L' ATF 143 II 136 retient en outre que l'art. 2 al. 1 de l'or ... 5.4 En l'occurrence, il faut en premier lieu constater que la dem ... 5.5 C'est donc à tort que l'intimée soutient que la ... 6. Les considérants qui précèdent conduisent ...