1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le litige porte sur le point de savoir si le renseignement sel ...
2.1 Le Tribunal administratif fédéral, qui rappelle ...
2.2 Selon l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, les autorités comp&e ...
2.2.1 La condition de la pertinence vraisemblable des renseigneme ...
2.2.2 Une demande d'assistance administrative internationale peut ...
2.2.3 Il convient, dans ce contexte, de déterminer si le m ...
2.3 En l'espèce, après avoir souligné qu'ell ...
2.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation ...
3. L'échange de renseignements vraisemblablement pertinent ...
3.1 Il ressort des faits constatés qu'aussi bien l'Etat re ...
3.2 Le Tribunal fédéral a déjà examin ...
3.3 Selon l'art. 4 par. 1 CDI CH-FR, l'expression "résiden ...
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