1. Bearbeitung
Texterfassung: |
[nicht verfügbar] |
Formatierung: |
[nicht verfügbar] |
Revision: |
[nicht verfügbar] |
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
|
6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
3. Le litige a trait à la révocation d'une exon ...
3.1 La législation fédérale règle ...
3.2 Dans les limites posées par le droit féd&ea ...
3.3 Il est largement admis qu'un allégement fiscal tem ...
3.4 En raison du caractère non seulement potestatif, m ...
3.5 Dans un arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017, le Tr ...
4. Il convient à présent d'examiner la cause &a ...
4.1 En l'occurrence, l'objet du litige concerne la rév ...
4.2 Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a reconnu que ...
4.3 Comme cela a été exposé, les cantons ...
4.4 Pour rappel, une décision n'est arbitraire (art. 9 ...
4.5 Ainsi qu'on l'a vu, les allégements fiscaux au sen ...
4.6 Dans son arrêt, le Tribunal cantonal s'est essentie ...
4.7 Lorsque la convention à la base d'un allége ...
4.8 En définitive, se méprenant sur la port&eac ...
4.9 L'arrêt attaqué s'avère ainsi arbitra ...
5. Les considérants qui précèdent condui ...
|