1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. La clause conventionnelle de quote-part au gain comprise dans ...
5. Le classement d'un immeuble agricole dans une zone à b& ...
5.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier ...
5.2 La zone à bâtir visée correspond à ...
5.3 Pour pouvoir interpréter la notion d'"introduction de ...
5.3.1 La LAT distingue les plans directeurs, d'une part, et les p ...
5.3.1.1 Le plan directeur cantonal au sens des art. 6 à 12 ...
5.3.1.2 Les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT r&egra ...
5.3.2 La plupart des cantons confient l'établissement des ...
5.4 Il y a donc lieu de déterminer désormais lequel ...
5.5 Il reste enfin à déterminer le moment auquel la ...
5.6 En l'espèce, l'adoption du schéma directeur sec ...
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