1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDes, le droit à un desig ...
2.2 Sur la base de l'art. 33 LDes, celui qui y a un intér& ...
2.3 Lorsqu'un design entre en collision avec un design dép ...
2.4 On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles tentent de ...
2.5 Les recourantes ajoutent qu'elles ne pourraient admettre que ...
2.6 On peut encore observer qu'il n'existe aucune controverse doc ...
2.7 L'argument fondé sur l'absence d'intérêt ...
Erwägung 3
3.1 Dans une argumentation subsidiaire, les recourantes soutienne ...
3.2 Le raisonnement adopté par les recourantes, sur la bas ...
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