VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 141 III 173  Materielle Begründung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants :
2. En l'espèce, l'autorité de surveillance a expos& ...
2.1 La réquisition de poursuite est l'acte de procé ...
2.2 Aux termes de l'art. 67 al. 1 LP, la réquisition de po ...
2.2.1 Le créancier ayant plusieurs créances contre  ...
2.2.2 Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la cr&eacu ...
2.3 En plus des prescriptions touchant au contenu de la ré ...
2.4 Lorsqu'un défaut affecte la réquisition de pour ...
2.5 En l'espèce, la réquisition de poursuite litigi ...
Erwägung 3
3.1 L'art. 33a al. 1 LP, entré en vigueur le 1er janvier  ...
3.2 Le 15 avril 2014, le Service de haute surveillance en mati&eg ...
3.2.1 D'emblée, il faut relever que cette Instruction vise ...
3.2.2 Il reste à examiner si l'Instruction n° 2 - dans la  ...
3.2.2.1 Depuis le 1er janvier 2007, l'art. 15 LP dispose que le C ...
3.2.2.2 En l'espèce, l'acte élaboré par le S ...

Bearbeitung, zuletzt am 18.12.2024, durch:
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).