1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.1 Le locataire reproche à la Cour d'appel vaudoise d'avo ...
3.2 Ce dernier grief peut d'emblée être rejeté ...
3.3 Les bases de calcul du loyer sont susceptibles d'évolu ...
3.4 Dans un arrêt publié en 1996, la cour de c&eacut ...
3.5 A sa parution, cet arrêt n'a pas suscité de crit ...
3.6 Il n'y a pas de raison de s'écarter du principe pos&ea ...
3.7 En l'occurrence, le locataire a demandé le 29 novembre ...
3.8 Les considérations qui précèdent privent ...
6. (...) ...
6.3 En vertu de l'art. 269 CO, le loyer est abusif lorsqu'il perm ...
6.4 Une partie de la doctrine, suivie notamment par le Tribunal d ...
6.5 Il convient de confronter cet avis doctrinal aux dével ...
6.6 Au vu de ce qui précède, il faut admettre que l ...
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