1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Extrait des considérants: 3. Dans un premier et principal moyen, fondé sur l'art. 19 ... 3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal féd& ... 3.2 La bonne compréhension des motifs retenus par le Tribu ... 3.2.1 L'art. 10 par. 1 du Traité du 17 décembre 199 ... 3.2.2 Le contentieux des investissements internationaux, phase pr ... Erwägung 3.3 3.3.1 Dans sa sentence du 3 décembre 2014, le Tribunal arb ... 3.3.2 Pour contester les motifs ainsi retenus par le Tribunal arb ... Erwägung 3.4 3.4.1 La convention d'arbitrage doit satisfaire aux exigences pos ... 3.4.2 En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrag ... 3.5 Ainsi que l'art. 26 par. 3 point c) TCE l'y autorisait, la re ... 3.5.1 Comme tout traité, le TCE doit être interpr&ea ... 3.5.2 Dans la partie théorique de son mémoire princ ... 3.5.3 Il convient d'examiner les arguments ainsi développ& ... 3.5.3.1 On peut admettre, avec la recourante, que la clause parap ... 3.5.3.2 En vertu d'un principe général de proc&eacu ... Erwägung 3.5.4 3.5.4.1 In casu, c'est avec raison que le Tribunal arbitral s ... 3.5.4.2 En l'occurrence, l'intimée, comme elle le rel&egra ... 3.5.4.3 Si l'on comprend bien la recourante, le seul fait qu'il y ... 3.5.4.4 Enfin, pour les raisons déjà exposée ... 3.5.5 Il suit de là que le Tribunal arbitral s'est d&eacut ...