1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: Erwägung 2 2.1 Lorsqu'aucun traité international n'existe, entre l'Et ... 2.2 Lorsqu'il existe un traité international, les actes d' ... 3. L'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - peut refuser d'ex& ... 3.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH 70, la commission rogatoir ... 3.1.1 Selon la jurisprudence, les dispenses visées par le  ... 3.1.2 Le droit du client de la banque au secret de ses affaires d ... 3.1.3 Selon la jurisprudence, dans les litiges entre époux ... 3.2 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH 70, l'exécut ... 3.3 La procédure à suivre pour l'exécution d ... 3.3.1 En vertu de l'art. 335 al. 3 CPC, la reconnaissance, la d&e ... 3.3.2 Le tribunal suisse compétent applique donc la proc&e ... Erwägung 3.4 3.4.1 La décision admettant ou rejetant la demande d'entra ... 3.4.2 Les parties au procès au fond pendant à l'&ea ... 3.4.3 La personne visée par la commission rogatoire, en l' ... 3.4.4 Des tiers, s'ils sont atteints dans leurs droits, peuvent a ... 3.5 En l'espèce, dans le cadre d'un litige portant sur une ... 3.5.1 Dans sa réponse au recours, la banque à l'enc ... 3.5.2 Le titulaire formel du compte A. avait la qualité po ... 3.5.3 L'ayant droit économique X. avait la qualité  ... 3.5.4 Le recours devant être admis pour violation du droit  ...