1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Est seul litigieux le point de savoir si la procédure o ...
2.1 Selon l'art. 243 CPC, la procédure simplifiée s ...
2.2 L'expression "protection contre les congés" utilis&eac ...
2.3 Le Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas r&eacu ...
2.4 Les conclusions I, IV, V et VI du bailleur tendent en substan ...
Erwägung 2.5
2.5.1 Toute interprétation débute par la lettre de ...
2.5.2 Le chapitre III du titre 8 CO consacré au bail &agra ...
2.5.3 Avant l'entrée en vigueur du CPC, le Code des obliga ...
2.5.4 Les travaux préparatoires ne montrent pas que la not ...
2.6 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a ...
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