1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. (...) ...
4.1.1 Dans les règles régissant la procédure ...
4.1.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. ...
Erwägung 4.1.3
4.1.3.1 Dans son Message relatif au CPC, le Conseil féd&ea ...
4.1.3.2 Il ressort de ce qui précède que le Conseil ...
4.1.4 Le but premier de l'art. 318 al. 2 CPC est d'imposer aux au ...
4.1.5 La doctrine n'a pas de ligne uniforme sur la question. Elle ...
4.1.6 En définitive, il résulte de ce qui pré ...
4.1.7 Il s'ensuit que l'autorité cantonale était en ...
Erwägung 4.2
4.2.1 Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment ...
4.2.2 Il s'ensuit que l'autorité cantonale était li ...
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