VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 144 III 29  Materielle Begründung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. La question qui se pose est de savoir si les intér&ecir ...
4.1 Le droit de la cédule hypothécaire a ét& ...
4.2 Sous l'empire du droit antérieur à la ré ...
4.3 La créance cédulaire porte intérêt ...
Erwägung 4.4
4.4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre  ...
4.4.2 L'interprétation littérale de l'art. 818 al.  ...
Erwägung 4.4.3
4.4.3.1 Sous l'angle de l'interprétation historique, pour  ...
4.4.3.2 Dans l'arrêt publié aux ATF 115 II 349, le T ...
4.4.3.3 Dans leur rapport du 22 novembre 2002, les experts mandat ...
4.4.3.4 Dans son rapport explicatif de mars 2004 relatif à ...
4.4.3.5 Dans son Message, le Conseil fédéral a rete ...
4.4.3.6 Le texte proposé aux Chambres fédéra ...
4.4.3.7 Il ressort de ce qui précède que la volont& ...
4.4.3.8 La solution retenue par le Parlement peut, selon le monta ...
4.4.4 A l'occasion des discussions qui portaient sur l'éte ...
4.4.5 En résumé, l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC a pour o ...
4.4.6 La garantie hypothécaire prend fin le jour de la r&e ...
4.5 Il suit de là que l'autorité cantonale a viol&e ...

Bearbeitung, zuletzt am 18.12.2024, durch:
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).