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Informationen zum Dokument  BGE 146 III 37  Materielle Begründung

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6. Zitiert in Literatur:

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Lorsque les parties sont convenues de donner une forme sp&eacu ...
5. Avant d'examiner la question litigieuse de l'admissibilit&eacu ...
5.1 En premier lieu, la SA est représentée à ...
5.1.1 L'art. 718 CO est une lex specialis par rapport à l' ...
5.1.1.1 Sont des organes, au sens de l'art. 718 CO, qui peuvent r ...
5.2 En deuxième lieu, la SA peut être représe ...
5.3 En troisième lieu, peuvent représenter la SA, l ...
5.4 En l'espèce, le mystérieux signataire à  ...
6. La cour cantonale a admis que le mystérieux signataire  ...
6.1 En vertu de l'art. 722 CO, respectivement de l'art. 55 al. 2, ...
6.2 Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, cett ...
6.2.1 Tout d'abord, il faut bien distinguer la représentat ...
6.2.2 Ensuite, admettre qu'un organe de fait pourrait engager la  ...
6.2.3 Il s'ensuit que si un actionnaire unique ou majoritaire s'i ...
6.3 En l'espèce, le mystérieux signataire ne pouvai ...
7. Il reste à examiner si ce mystérieux signataire  ...
7.1 Selon le système légal, lorsque le repré ...
7.1.1 Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher si le r ...
7.1.2 Ce n'est que si le juge arrive à la conclusion que l ...
7.1.2.1 Pour que l'art. 33 al. 3 CO soit applicable, il faut (1)  ...
7.1.2.2 En vertu de l'art. 38 al. 1 CO, lorsque le représe ...
7.2 S'il résulte clairement des faits constatés dan ...

Bearbeitung, zuletzt am 18.12.2024, durch:
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