1. Bearbeitung
Texterfassung: |
[nicht verfügbar] |
Formatierung: |
[nicht verfügbar] |
Revision: |
[nicht verfügbar] |
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
|
6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Dans un premier moyen tiré de la violation de l'art. 70 ...
2.1 Puisque les consorts matériels nécessaires sont ...
2.2 La question de savoir si, pour requérir l'annulation d ...
2.3 Le Tribunal fédéral n'a jamais été ...
2.3.1 Un courant de doctrine, majoritaire, est d'avis que le temp ...
2.3.2 L'opinion du courant doctrinal majoritaire emporte la convi ...
2.3.2.1 La distinction opérée par la recourante (qu ...
2.3.2.2 S'agissant de la fixation du loyer, STRIK ne nie pas le b ...
2.4 Il résulte des considérations qui préc&e ...
3. Dans un deuxième grief tiré de la violation des ...
3.1 Par arrêt du 25 septembre 2014, la Ire Cour de droit pu ...
3.2 Il s'agit maintenant de trancher cette question. ...
3.2.1 Dans la perspective du bailleur, il convient d'emblé ...
3.2.2 Dans la perspective du locataire, la Cour de céans a ...
3.2.3 Cet avis est partagé par la très large majori ...
3.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'immeuble, ...
|