VerfassungsgeschichteVerfassungsvergleichVerfassungsrechtRechtsphilosophie
ÜbersichtWho-is-WhoBundesgerichtBundesverfassungsgerichtVolltextsuche...

Informationen zum Dokument  BGE 147 III 14  Materielle Begründung

1. Bearbeitung
    Texterfassung:  [nicht verfügbar]
    Formatierung:  [nicht verfügbar]
    Revision:  [nicht verfügbar]

2. Abruf & Rang

3. Zitiert durch:

4. Zitiert selbst:

5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur:

    [nicht verfügbar]
7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. En vertu de l'art. 270 al. 1 CO, le locataire peut contester l ...
4.1 Le contrôle de l'admissibilité du loyer initial  ...
4.1.1 Le critère du rendement net de l'art. 269 CO se base ...
4.1.2 Le critère absolu des loyers usuels de la localit&ea ...
4.1.2.1 Premièrement, il est possible de se baser sur des  ...
4.1.2.2 Secondement, le juge peut appliquer la méthode des ...
4.2 Le critère absolu du rendement net a la priorité ...
4.3 En l'espèce, le bâtiment a été con ...
5. Il y a donc lieu d'examiner le calcul du rendement net effectu ...
5.1 Contrôlant le calcul du rendement net du tribunal, la c ...
5.2 La recourante formule essentiellement trois griefs. Premi&egr ...
6. La recourante soutient, premièrement, que le calcul que ...
6.1 Selon la jurisprudence, il appartient au locataire qui contes ...
6.1.1 En premier lieu, il s'agit de déterminer si les docu ...
6.1.2 En deuxième lieu, si tel n'est pas le cas parce qu'a ...
6.1.3 En troisième lieu, si tel n'est pas le cas parce que ...
6.2 Comme la jurisprudence le précise, les parties doivent ...
7. La recourante soutient, deuxièmement, qu'il est impossi ...
7.1 Il s'impose de rappeler tout d'abord les principes et le calc ...
7.2 La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas s ...
7.2.1 Pour déterminer les coûts d'investissement eff ...
7.2.2 La cour cantonale a constaté que le prix de revient  ...
8. A titre subsidiaire, la bailleresse recourante s'en prend &agr ...
8.1 Dans une argumentation confuse, elle conteste que les fonds p ...
8.2 Selon une jurisprudence constante, un changement de jurisprud ...
8.3 En ce qui concerne l'adaptation des fonds propres au rench&ea ...
8.4 En ce qui concerne le taux de rendement admissible des fonds  ...
8.5 En l'espèce, le 100 % des fonds propres investis par l ...
8.6 Pour les places de parc, le calcul aboutit au montant de 72 f ...
9. A titre principal, la recourante semble soutenir que le fait q ...

Bearbeitung, zuletzt am 18.12.2024, durch:
© 1994-2024 Das Fallrecht (DFR).