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2. Abruf & Rang
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7. Markierte Gliederung:
Regeste
La déposition fausse que réprime l'art. 307 CP doit porter sur les faits de la cause. D'après le recourant, il faut entendre par faits au sens de cette disposition des événements matériels; seraient par conséquent des faits, les gestes, le comportement d'une partie lors de la conclusion d'un contrat, les paroles qu'elle prononce; en revanche sa volonté interne, que l'on déduit d'événements observables, serait non un fait, mais une vue de l'esprit.
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