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7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le plaignant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. ...
2.1 Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF a qualité pour forme ...
2.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D ...
2.3 L'art. 81 al. 1 LTF donne une définition gén&ea ...
2.3.1 Sous l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en ...
2.3.2 Se référant à la rédaction de l ...
2.3.3 Il résulte de l'examen des travaux préparatoi ...
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