1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Extrait des considérants:
2. Le recourant invoque une violation de l'art. 2 al. 2 CP en rel ...
2.1 L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi ...
2.2 La détermination du droit le plus favorable s'effectue ...
2.3 Le recourant a commis les faits qui lui sont reprochés ...
2.4 L'arrêt attaqué ayant été rendu pa ...
2.4.1 Selon le texte français de l'art. 116 al. 3 LEtr, la ...
2.4.2 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premi ...
2.4.3 Selon le projet de loi sur les étrangers soumis &agr ...
2.4.4 Une analyse de la systématique de l'art. 116 LEtr te ...
2.4.5 La préférence à accorder aux textes al ...
2.4.6 On peut encore observer que, dans le droit intermédi ...
2.4.7 Ainsi, la genèse, la systématique et le but d ...
2.5 De l'ensemble de ce qui précède, il déco ...
2.6 La cour cantonale n'a pas exclu que le nouveau droit puisse & ...
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