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Informationen zum Dokument  BGE 137 IV 33  Materielle Begründung

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Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. A.X. et le Ministère public de la Confédé ...
2.1 A.X. conteste, tout d'abord, la compétence des autorit ...
2.1.1 En ce qui concerne les faits de trafic de stupéfiant ...
2.1.2 A.X. soutient que les autorités suisses auraient d&u ...
2.1.3 Conformément à l'art. 19 ch. 4 LStup, l'auteu ...
2.1.4 Dans le cas de l'opération "S.", le recourant a &eac ...
2.1.5 Dans le cas de l'opération "V.", 25 kilos d'hé ...
2.2 A.X. discute ensuite la compétence des autorité ...
2.2.1 Il ressort de l'arrêt querellé que le Juge d'i ...
2.2.2 La Confédération suisse et l'Italie sont tout ...
2.2.3 L'art. 21 CEEJ règle la dénonciation aux fins ...
2.2.4 La délégation de la compétence r&eacut ...
2.2.5 On renvoie, en ce qui concerne l'art. 19 ch. 4 LStup &agrav ...
2.3 Le Ministère public de la Confédération  ...
2.3.1 Les ch. 2.2.12 et 2.2.24 de l'acte d'accusation concernaien ...
2.3.2 Le Ministère public soutient ensuite que le refus d' ...
2.3.2.1 Au consid. 4.3 p. 30 de son arrêt, la Cour des affa ...
2.3.2.2 Pour les quatre cas restants (2.2.13, 2.2.16, 2.2.21 et 2 ...
2.3.2.3 Selon la Cour des affaires pénales, ces quatre cha ...
2.3.2.4 Dans leurs observations, le Tribunal pénal f&eacut ...
2.4 Toujours sous l'angle de la compétence des autorit&eac ...
2.4.1 La République démocratique du Kosovo n'est pa ...
2.4.2 En l'absence de convention internationale liant la Suisse e ...
2.5 Le Ministère public soutient enfin, dans ce contexte,  ...
2.5.1 Cet extrait du Message du Conseil fédéral a p ...
9. Les recourants C.X., D.X., E.X. et F.X. contestent la confisca ...
9.1 Selon l'art. 81 al. 1 LTF, quiconque a pris part à la  ...
9.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'ar ...
9.3 A.X. était partie à la procédure pr&eacu ...
9.4 Les recourants soutiennent tous que la confiscation de biens  ...
9.4.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l ...
9.4.2 La Suisse a reconnu l'indépendance du Kosovo au mois ...
9.4.3 Selon la jurisprudence, les Etats se doivent de respecter r ...
9.4.4 La confiscation en nature consiste en la soustraction des o ...
9.4.5 En matière de confiscation, la jurisprudence du Trib ...
9.4.6 Il convient donc de rechercher si une ingérence dans ...
9.4.7 La République démocratique du Kosovo n'est pa ...
9.4.8 A cet égard, le jugement entrepris fait état  ...
9.4.9 De surcroît, les difficultés juridiques et pra ...
9.4.10 Les considérations qui précèdent cond ...

Bearbeitung, zuletzt am 21.11.2024, durch:
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