1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. La recourante conteste uniquement l'obligation de remboursemen ...
2.1 Aux termes de l'art. 30 LAVI, traitant de "l'exemption des fr ...
2.2 La jurisprudence rendue en application de l'art. 30 al. 1 LAV ...
2.3 Dans un arrêt isolé (6B_505/2014 du 17 fé ...
2.4 La LAVI, en tant que loi subsidiaire (art. 4 LAVI), compl&egr ...
2.5 La coexistence de ces deux sources de financement des frais d ...
2.6 Il résulte de ce qui précède que l'art. ...
3. Il reste à déterminer si l'art. 135 al. 4 CPP, a ...
3.1 La détermination de la loi applicable ne saurait &ecir ...
3.2 Aux termes de l'art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu ...
3.3 Les art. 136-138 CPP régissent, selon l'intitulé ...
3.3.1 Bien que l'art. 138 al. 1 CPP ne contienne aucune ré ...
3.3.2 Depuis l'adoption de la LAVI en 1991, la victime a un statu ...
3.3.3 En fixant le principe du non-remboursement des frais de l'a ...
3.3.4 Enfin, la dispense de remboursement des frais d'avocat d'of ...
3.4 Il découle des considérations qui préc&e ...
3.5 Par conséquent, la cour cantonale a violé le dr ...
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