1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Invoquant les art. 269 et 197 CPP, le recourant reproche &agra ...
2.1 Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut o ...
2.2 Le CPP s'inscrit parfaitement dans ce souci d'éviter d ...
2.2.1 Selon la doctrine, la gravité des soupçons au ...
2.2.2 Pour effectuer ce contrôle, le Tmc se fondera en part ...
2.2.3 Il ne faut cependant pas perdre de vue que les décla ...
2.3 En vertu du principe de proportionnalité (art. 197 al. ...
3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le conten ...
3.1 Tout d'abord, les présents soupçons se fondent, ...
3.2 Il convient aussi de prendre en compte la nature de l'infract ...
3.3 Au regard de ces circonstances particulières, le Tmc p ...
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