1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Considérant en droit:
1. La recourante a demandé, dans l'acte de recours, la pos ...
2. La décision attaquée est une décision &ea ...
3. Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour reco ...
4. Le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations ...
Erwägung 5
5.1 L'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale est s ...
5.2 Les assurances complémentaires que les caisses-maladie ...
5.3 En vertu de l'ancien droit (LAMA), dans les cas où l'a ...
5.4 La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par l'exp ...
5.5 L'ajournement de la faillite par le juge ne fait pas obstacle ...
Erwägung 6
6.1 Tout en admettant avoir connu d'importantes difficulté ...
6.2 Il est constant que la société anonyme se trouv ...
6.3 La recourante fait valoir qu'elle continue à êtr ...
7. La recourante fait valoir qu'elle a été victime ...
8. La recourante se plaint d'une violation du principe de proport ...
9. Il en résulte que les conditions posées à ...
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