1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Considérant en droit:
1. Est litigieux le taux applicable au calcul du supplémen ...
2. L'assurance-accidents est gérée, selon les cat&e ...
3. L'art. 92 LAA, qui traite de la fixation des primes, a la tene ...
4. La recourante soutient que l'intimée n'était pas ...
Erwägung 5
5.1 L'établissement d'un tarif des primes et le classement ...
5.2 Comme cela ressort des art. 92 al. 1 LAA et 114 al. 1 OLAA, l ...
5.3 Le supplément de primes pour les frais administratifs ...
Erwägung 6
6.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier ...
6.2 Considérée isolément, l'expression "chan ...
6.3 Cette interprétation est confirmée par la syst& ...
6.4 Si l'on se tourne vers un interprétation tél&ea ...
7. Compte tenu de ce qui précède, il n'y pas lieu d ...
Erwägung 8
8.1 Selon les conditions générales applicables &agr ...
8.2 Le contrat liant la Winterthur à l'association X. &eac ...
8.3 Compte tenu de l'opposition de l'association X. à la m ...
9. (Frais et dépens) ...
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