1. Bearbeitung
Texterfassung: |
[nicht verfügbar] |
Formatierung: |
[nicht verfügbar] |
Revision: |
[nicht verfügbar] |
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
|
6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le litige porte sur le droit de l'intimée à des ...
Erwägung 3
3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, "les ressortissants suisses ...
3.2 L'intimée ne possède pas la nationalité ...
Erwägung 4
4.1 Selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe II à l'ALCP - intitul ...
Erwägung 4.2
4.2.1 Le litige porte sur des prestations pour une période ...
4.2.2 Aux termes de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/7 ...
4.2.3 L'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 préci ...
Erwägung 5
5.1 Conformément à l'art. 10bis du règlement ...
5.2 Le caractère non exportable des prestations spé ...
5.3 En soumettant l'octroi de prestations complémentaires ...
6. C. est titulaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et surv ...
6.1 Les revenus déterminants à prendre en consid&ea ...
6.2 Dans l' ATF 109 V 134, la jurisprudence a laissé ouver ...
Erwägung 6.3
6.3.1 L'art. 521 al. 1 CO définit le contrat d'entretien v ...
6.3.2 Le seul point commun entre un contrat d'entretien viager et ...
6.3.3 Vu ce qui précède, on ne saurait qualifier de ...
Erwägung 7
7.1 La recourante et l'OFAS soulèvent le grief de l'interd ...
7.2 L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder un droit d'entr&e ...
Erwägung 7.3
7.3.1 L'art. 24 par. 1 de l'annexe I à l'ALCP s'applique e ...
7.3.2 L'art. 24 par. 1 de l'annexe I à l'ALCP concerne les ...
7.3.3 Le grief d'abus de droit n'est pas davantage fondé. ...
8. Vu ce qui précède, la recourante ne pouvait nier ...
|