1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et libremen ...
1.1 La contestation tranchée par l'autorité de reco ...
1.2 Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations ...
1.2.1 La présente contestation, dans laquelle la recourant ...
1.2.2 En ce qui concerne la responsabilité étatique ...
1.2.3 En application de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, le recours en ...
1.3 Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d&eacut ...
2. Le jugement entrepris ne pouvant faire l'objet d'un recours en ...
2.1 Un tel recours peut être formé pour violation de ...
2.2 Le recours formé par la Commune de X. ne remplit manif ...
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a ...
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