1. Bearbeitung
Texterfassung: |
[nicht verfügbar] |
Formatierung: |
[nicht verfügbar] |
Revision: |
[nicht verfügbar] |
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
|
6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Déposé le 22 mai 2014, le présent recours ...
3. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Trib ...
Erwägung 4
4.1 Invoquant l'art. 49 Cst., les recourants font valoir que l'ar ...
4.2 Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat expose q ...
Erwägung 5
5.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral pr ...
Erwägung 5.2
5.2.1 Afin d'empêcher l'augmentation du nombre des fourniss ...
5.2.2 La limitation de l'admission à pratiquer à la ...
5.2.3 Faisant usage de la compétence prévue à ...
5.2.4 Le régime de la limitation peut être amé ...
5.2.5 Il ressort du texte de l'ordonnance, de la systémati ...
5.3 Afin de concrétiser la législation féd&e ...
Erwägung 6
6.1 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à ...
6.2 Comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2.3 et 5.2.4), le syst&e ...
6.3 Les art. 3 et 5 al. 1 RaOLAF prévoient explicitement p ...
6.4 Il est vrai que l'art. 2 al. 2 OLAF prévoit en princip ...
6.5 Sur le vu de ce qui précède et compte tenu de l ...
|