1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 1. Interjeté par une partie particulièrement attein ... 2. Au vu des conclusions et des motifs du recours, le litige en i ... Erwägung 3 3.1 L'assurance-maladie obligatoire pour les personnes pour lesqu ... 3.2 Faisant usage de la compétence prévue par le dr ... 3.3 Entre autres tâches, le canton de Vaud a chargé  ... 4. A l'appui de son recours, le recourant cite notamment l'art. 4 ... 4.1 En adoptant l'art. 42a LAMal (entré en vigueur le 1er  ... 4.2 Selon l'art. 42a al. 4 LAMal, moyennant le consentement de l' ... 4.3 Le gouvernement fédéral a usé des comp&e ... 5. D'entrée de cause, il y a lieu de relever que le raison ... 6. Entre autres motifs, le recourant soutient que le refus de lui ... 6.1 Garanti à l'art. 49 al. 1 Cst., le principe de la prim ... 6.2 Au regard des dispositions de droit fédéral cit ... 6.3 Une telle attribution de compétence en faveur des cant ... 6.3.1 Cette disposition permet aux cantons de limiter, pour la ca ... 6.3.2 La plupart des cantons a usé de la possibilité ... 6.3.3 C'est le lieu de préciser qu'en raison de l'assuranc ... 6.4 De manière générale, il convient encore  ... 6.5 Il découle de ce qui précède que l'appli ...