1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les circonstances de l'espèce
A. La genèse de la présente affaire et les procédures intentées par le requérant au niveau interne
B. L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 2004
II. Le droit et la pratique internes pertinents
I. Sur la Violation Alléguée de l'Article 10 de la Convention
A. Sur la recevabilité
B. Sur le fond
1. Les thèses des parties ...
a. Le requérant ...
b. Le Gouvernement ...
2. L'appréciation par la Cour ...
a. Existence d'une ingérence ...
b. Justification de l'ingérence ...
i. "Prévue par la loi" ...
α) Les principes énoncés par la Cour ...
β) Application en l'espèce des principes susment ...
ii. Conclusions ...
II. Sur les Violations Alléguées les Violations alléguées de l'Article 6 de la Convention
A. Sur le grief relatif au droit d'accès à un tribunal
Sur la recevabilité ...
a. Les thèses des parties ...
b. L'appréciation de la Cour ...
B. Sur le grief relatif au droit d'être entendu dans un délai raisonnable
Sur la recevabilité ...
III. Sur l'Application de l'Article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérêts moratoires
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