1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'espèce
II. Le droit et la pratique internes pertinents
I. Sur la violation alléguée de l'Article 10 de la Convention
A. Sur la recevabilité
B. Sur le fond
1. Thèses des parties ...
a) Les requérants ...
b) Le Gouvernement ...
c) Le Media Legal Defence Initiative (MLDI), tiers intervenant ...
2. Appréciation de la Cour ...
a) Prévue par la loi ...
b) But légitime ...
c) Nécessaire dans une société démocr ...
i. Principes généraux ...
ii. Application au cas d'espèce ...
II. Sur l'application de l'Article 41 de la Convention
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