1. Bearbeitung Texterfassung:  Michelle Ammann Formatierung:  Michelle Ammann Revision:  A. Tschentscher 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:   0% (128) Lit.:   0% (92) Suche:   0% (516) Rang:   0% (656) 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: I. Les Circonstances de l'Espèce II. Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents A. Le droit et la pratique internes pertinents B. Le droit et la pratique internationaux C. Le droit et la pratique comparés I. Sur la Violation alléguée de l'Article 10 de la Convention A. Sur la recevabilité 1. Sur l'application de l'article 17 de la Convention ... a. Les principes applicables ... 2. Conclusions relatives à la recevabilité ... B. Sur le fond 1. Existence d'une ingérence ... 2. Justification de l'ingérence ... a. "Prévue par la loi" ... i. Les thèses des parties ... -- Le requérant -- ... -- Le gouvernement -- ... -- Le gouvernement turc, tiers intervenant -- ... ii. L'appréciation de la Cour ... -- Les principes applicables -- ... -- L'application des principes susmentionnés au cas d'esp& ... b. But légitime ... c. "Nécessaire dans une société démoc ... i. Les thèses des parties ... -- Le requérant -- ... -- Le gouvernement -- ... -- Le gouvernement turc, tiers intervenant -- ... ii. L'appréciation de la Cour ... -- Les principes applicables -- ... alpha) En général ... beta) Quant au débat et à la recherche historiques ... gamma) La jurisprudence dans les affaires dirigées contre  ... -- L'application des principes au cas d'espèce -- ... alpha) La nature du discours du requérant et la marge d'ap ... beta) Méthode adoptée par les instances internes po ... gamma) Quant à l'existence ou non d'un besoin social imp&e ... delta) Proportionnalité de la mesure au but visé ... epsylon) Conclusions ... II. Sur la Violation alléguée de l'Article 7 de la Convention III. Sur les autres violations alléguées de la Convention IV. Sur l'application de l'Article 41 de la Convention A. Dommage B. Frais et dépens