1. Bearbeitung Texterfassung:  Michelle Ammann Formatierung:  Michelle Ammann Revision:  A. Tschentscher 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:   0% (128) Lit.:   0% (92) Suche:   0% (516) Rang:   0% (656) 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: I. Les Circonstances de l'Espèce A. L'exégèse de la présente affaire B. La demande de remboursement des frais C. La procédure en opposition contre la décision de l'assurance-maladie D. La procédure devant le tribunal des assurances du canton d'Argovie E. La procédure devant le Tribunal fédéral des assurances II. Le Droit et la Pratique Internes Pertinents A. Le droit et la pratique en matière d'audience publique B. Le droit et la pratique en matière d'assurance-maladie 1. La législation fédérale ... 2. La jurisprudence du Tribunal fédéral des assuran ... I. Sur les Violations alléguées de l'Article 6 § 1 de la Convention A. Sur la recevabilité B. Sur le fond 1. Le grief tiré du droit d'être entendu ... a. Les arguments des parties ... i. La requérante ... ii. Le Gouvernement ... b. L'appréciation de la Cour ... 2. Le grief tiré du droit à la publicité des ... a. Les arguments des parties ... i. La requérante ... ii. Le Gouvernement ... b. L'appréciation de la Cour ... II. Sur la Violation alléguée de l'Article 8 de la Convention A. Sur la recevabilité B. Sur le fond 1. Les arguments des parties ... a) La requérante ... b) Le Gouvernement ... 2. L'appréciation de la Cour ... a) Les principes généraux établis par la Cou ... b) Application des principes susmentionnés au cas d'esp&eg ... III. Sur la Violation alléguée de l'Article 14, combiné avec les Articles 6 et 8 de la Convention IV. Sur l'Application de l'Article 41 de la Convention A. Dommage B. Frais et dépens C. Intérêts moratoires