1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'Espèce
II. Le Droit interne pertinent
I. Sur les Violations alléguées de l'Article 6 § 1 de la Convention
A. La procédure d'exemption de l'obligation de travailler devant le Conseil d'Etat
Sur la recevabilité ...
a) Les thèses des parties ...
i. Le Gouvernement ...
ii. La requérante ...
b) L'appréciation de la Cour ...
B. La procédure devant le Tribunal fédéral
1. Sur la recevabilité ...
2. Sur le fond ...
a) Les thèses des parties ...
i. La requérante ...
ii. Le Gouvernement ...
b. L'appréciation de la Cour ...
II. Sur l'Application de l'Article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérêts moratoires
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