1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'Espèce
II. Le Droit interne pertinent
I. Sur la Violation alléguée de l'Article 5 § 1 de la Convention
A. Sur la recevabilité
1. Concernant la période du 26 septembre 2005 au 8 d&eacut ...
2. Concernant la période du 30 mars 2006 au 25 janvier 200 ...
B. Sur le fond
1. Thèses des parties ...
2. Appréciation de la Cour ...
a. Les principes généraux ...
b. Application de ces principes en l'espèce ...
II. Sur la Violation alléguée de l'Article 5 § 5 de la Convention
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